Assainissement non-collectif

Propriétaire, un diagnostic de votre installation est obligatoire

L’assainissement non collectif. C’est le terme utilisé par la réglementation pour désigner tout système effectuant la collecte, le prétraitement, l’épuration des eaux usées domestiques des immeubles non raccordés au réseau public d’assainissement.


 

Comme toutes les collectivités, la Communauté de Communes doit organiser le contrôle des installations d’assainissement non collectif.  Pour faire face aux spécificités techniques et de gestion de ce service, elle a décidé en conseil communautaire de déléguer, pour une durée de 10 ans, le SPANC à une entreprise spécialisée : la société Veolia Eau - Compagnie Générale des eaux.

Les particuliers sont responsables de la conception, de la réalisation, du bon entretien et du bon fonctionnement de leur installation. Un diagnostic des assainissements est obligatoire pour dresser un état des lieux des installations et de leur fonctionnement et repérer les éventuels dysfonctionnements.
 
Le diagnostic initial a pour objectifs principaux de vérifier l’existence d’un dispositif d’assainissement, d’évaluer son état et son fonctionnement, de détecter les risques sanitaires ou environnementaux, et de conseiller les usagers sur la bonne utilisation et l’entretien de leur installation.

Aussi des visites périodiques de fonctionnement doivent être réalisées. Toutes les installations neuves ou an-ciennes feront l’objet d’un suivi tous les 10 ans.

Pour les installations neuves ou réhabilitées, le contrôle s’effectue en deux temps : le contrôle de conception et le contrôle de réalisation. Le contrôle de conception, c’est la vérification technique du dossier  d’assainissement déposé avec le permis de construire ou la demande de travaux. Le contrôle de réalisation, c’est la vérification de la bonne exécution des travaux d’assainissement non collectif.

Qu'est ce que dit la loi ?

Depuis 1992, date de la parution de la première loi sur l’eau, le contexte législatif et règlementaire a beaucoup évolué tant au niveau européen qu’au plan national. Un objectif de reconquête de la qualité des milieux aquatiques est fixé à l’horizon 2015 par une directive européenne et pour ce faire tous les acteurs doivent se mobiliser. C’est dans ce contexte que, pour l’assainissement non collectif, de nouveaux services ont été mis en place. Sous la responsabilité des collectivités territoriales, les SPANC, services publics de l’assainissement non collectif, ont la charge de contrôler la conception, la réalisation et le fonctionnement de ces dispositifs.
Une nouvelle loi sur l’eau et les milieux aquatiques a été promulguée le 30 décembre 2006 par le Président de la République.
Parmi l’ensemble des points qu’elle aborde, elle précise en particulier que les immeubles non raccordés au réseau public doivent être équipés d’une installation d’assainissement non collectif dont le propriétaire fait réaliser régulièrement l’entretien. Elle rappelle également que les communes ou communauté de communes ont la responsabilité du contrôle de ces installations d’assainissement non collectif neuves et existantes et que le diagnostic réalisé doit établir le cas échéant la liste des travaux à effectuer. En cas de non-conformité à la réglementation en vigueur, la loi prévoit que le propriétaire doit faire réaliser les travaux prescrits lors du contrôle.

Le spanc sur votre communauté de communes

Face à cette obligation, les élus ont décidé à l’unanimité lors du conseil communautaire du 29 juin 2005 de transférer cette compétence à la Communauté de Communes qui s’est vue confier la responsabilité de créer et gérer le SPANC sur le castelbriantais. Cette décision a également été adoptée par l’ensemble des conseils municipaux de nos 19 communes.

Par ailleurs, pour faire face aux spécificités techniques, les élus ont fait le choix à l’unanimité de déléguer, lors du conseil communautaire du 10 février 2010, pour une durée de 10 ans, le SPANC à la société Véolia-Eau Compagnie Générale des eaux.   Depuis le 1er mai 2010, Véolia-Eau assure ainsi :
- le contrôle des systèmes d’assainissement non-collectif,
- l’information, l’accueil, la gestion administrative et la communication auprès des usagers,
- la facturation et le recouvrement des redevances.
 
Combien coûte le contrôle d'un assainissement non-collectif ?

Sur le plan national, le coût du contrôle des installations d’assainissement non collectif  varie fortement d’une région à une autre. Aussi, les élus communautaires se sont-ils attachés à maîtriser les tarifs de redevances appliqués au territoire :
- 46,71 € pour un contrôle de bon fonctionnement ( à réaliser tous les 10 ans)
- 46,571€ pour un contrôle de conception
- 67,46 € pour un contrôle de réalisation.

Contact :
Veolia Eau-Compagnie Générale des Eaux
Rue du Président Kennedy
44110 Châteaubriant
Téléphone : 02 40 28 58 40

 

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