Réglement du service d'assainissement non collectif

Le règlement du Service Public d’Assainissement Non-Collectif a été modifié à la rentrée 2015.  Ces améliorations concrétisent le travail mené en cette année 2015 par la Communauté de Communes aux côtés des associations d’usagers du SPANC

Deux principales modifications du règlement ont donc été intégrées : la première concerne la durée de validité des contrôles étendue à deux années supplémentaires. Ce qui signifie que le contrôle périodique de bon fonctionnement est désormais valable 10 ans. Si vous avez déjà réalisé votre contrôle obligatoire, cette mesure vous concerne également : la validité de votre contrôle est aussi  étendue à deux années supplémentaires.

La seconde modification porte sur l’abandon du principe d’annualisation de la redevance pour revenir à une redevance forfaitaire. Désormais les contrôles sont facturés en une seule fois sur la base de 46,56 € pour 10 ans. 

 

 

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